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00-42950 Généré par l'IA

Striking Off of Cassation Appeal After Appellant's Death

Numéro de cause 00-42950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of the appellant during the cassation proceedings, which interrupted the action, the heirs were invited to take the necessary steps to resume the proceedings; however, as the appellant's son failed to take action within the prescribed six-month period, the Court of Cassation, pursuant to the relevant civil procedure articles concerning the interruption and resumption of proceedings, ordered the striking off (radiation) of the appeal due to the lack of diligence in pursuing its continuation.

Regeste Legislator

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Article 381 du nouveau Code de procédure civile, Article 376 du nouveau Code de procédure civile, Article 370 du nouveau Code de procédure civile; Striking Off of Cassation Appeal After Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation héritier clôture de la procédure succession du de cujus certificat de décès réquisition de continuer la poursuite

Dispositions légales citées

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Article 381 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for ordering the striking out (radiation) of the appeal due to lack of diligence to resume the proceedings.
Article 376 du nouveau Code de procédure civile
This article describes the judge's power to set a deadline for parties to resume proceedings before striking the case out.
Article 370 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes that proceedings are interrupted by the death of a party when the action is transferable.
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20-20170
Death of Appellant and Striking Out of Cassation Appeal
18-19076
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
12-14714
Interruption of Cassation Appeal Due to Party Death
02-16073
Death of Appellant and Interruption of Cassation Appeal Proceedings
21-20708
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Applicant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 381 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for ordering the striking out (radiation) of the appeal due to lack of diligence to resume the proceedings.

Article 376 du nouveau Code de procédure civile

This article describes the judge's power to set a deadline for parties to resume proceedings before striking the case out.

Article 370 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes that proceedings are interrupted by the death of a party when the action is transferable.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible ; que, selon le deuxième, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Bourges et a fait parvenir par le ministère de son avocat un mémoire en cassation ; qu'il résulte d'un acte de l'Etat civil régulièrement produit que M. X... est décédé le 14 février 2001 à Cosne-sur-Loire (Nièvre) ; que l'instance a été interrompue et les héritiers du demandeur ont été invités à effectuer toutes les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; qu'il ressort de la lettre du 24 janvier 2002 de l'avocat de M. X... que le fils de celui-ci n'a pas donné suite à cette invitation dans le délai de six mois qui lui était imparti ;

Qu'il convient donc, à défaut de diligences effectuées en vue de la reprise d'instance, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° K 00-42.950 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.