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00-42938 Généré par l'IA

Employees v. Former and New Owners Regarding Void Dismissals and Successor Liability in Business Transfer

Numéro de cause 00-42938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Employees who were economically dismissed prior to the sale of their employer's business sued both the former and new owner for damages, arguing that the dismissals were without real and serious cause and that the new owner was jointly liable for refusing to continue their contracts under the applicable labor law regarding business transfers. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court record did not show that the employees had specifically argued before the trial judges that the dismissals were void and that they had requested the transferee to continue their employment, rendering the grounds of appeal new and inadmissible, despite the finding that the dismissals lacked cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Employees v. Former and New Owners Regarding Void Dismissals and Successor Liability in Business Transfer: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court record did not show that the employees had specifically argued before the trial judges that the dismissals were void and that they had requested the transferee to continue their employment, rendering the grounds of appeal new and inadmissible, despite the finding that the dismissals lacked cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'ayant cause contrats de travail dissolution de la société transmission de la propriété licenciement abusif expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision concerns the order for costs imposed on the appellants in the final decision.
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94-44798
Employee Transfer and Wrongful Dismissal Following Business Acquisition
88-41697
Employees v. Former Employers Regarding Wage Liability Post-Transfer
JURITEXT000006950082
Acquiring Entity Liability for Improper Dismissal After Business Transfer
05/ 01290
Acquirer Liability in Successor Employer Dismissal Following Business Transfer
00/01586
Former Employee Dismissal During Judicial Liquidation and Partial Business Transfer Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision concerns the order for costs imposed on the appellants in the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... et MM. Y..., Z... et A..., qui étaient employés par Mme B..., ont été licenciés le 6 novembre 1995 pour motif économique, leurs contrats de travail prenant fin au 6 janvier suivant ; que Mme B... a ensuite vendu son fonds de commerce à M. C..., le 30 décembre 1995, l'entrée en jouissance devant intervenir au 1er janvier 1996 ; que, contestant leurs licenciements, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre Mme B... et M. C..., en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 2000) d'avoir mis hors de cause M. C..., après avoir dit que leurs licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen :

1 / que la cour d'appel, qui a constaté que les licenciements économiques opérés par Mme B... le 6 novembre 1995, préalablement à la cession de son fonds de commerce à M. C..., réalisée le 30 décembre 1995, et motivés par une suppression d'emploi liée à la restructuration d'un service, étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, devait nécessairement en déduire qu'ils avaient eu pour but ou pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et comme tels étaient sans effet ; et qu'ainsi, elle a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, susvisé ;

2 / que le refus par M. C... de poursuivre l'exécution des contrats de travail des salariés licenciés par Mme B..., en violation de l'article L. 122-12 du Code du travail, le rendait solidairement responsable du préjudice subi par ces derniers, abstraction faite de toute collusion frauduleuse entre les deux employeurs ; et qu'en le mettant hors de cause au seul motif qu'une collusion frauduleuse n'était pas démontrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 alinéa 2, du Code du travail et 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que les salariés, qui se bornaient à demander la confirmation du jugement à l'égard de Mme B... et invoquaient à l'encontre du cessionnaire une collusion frauduleuse avec la cédante, aient prétendu devant les juges du fond que leurs licenciements étaient sans effet et qu'ils avaient vainement demandé à M. C... de poursuivre l'exécution de leurs contrats de travail ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.