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00-41741 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly in Receivership Appeal.

Numéro de cause 00-41741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving several individuals appealing a judgment from the Grenoble Court of Appeal concerning a company in receivership, the Supreme Court, citing articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, ordered the referral of the appeal to the Plenary Assembly to resolve a point of law.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly in Receivership Appeal: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, ordered the referral of the appeal to the Plenary Assembly to resolve a point of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire décision de renvoi procédure préjudicielle qualité pour recourir assemblée des délégués droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were cited as the legal basis for ordering the case to be referred to the Assemblée plénière.
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10-24282
Appeal Referral to Plenary Assembly for Jurisdictional Clarification
86-40155
Supreme Court of Cassation Referral to Plenary Assembly
89-20345
Heirs Appeal Referred to Plenary Assembly for Ruling on Judicial Organization Articles
14-13205
Referral to Plenary Assembly for Conflicting Jurisprudence
96-44358
Referral to Plenary Assembly Regarding Agricultural Committee Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited as the legal basis for ordering the case to be referred to the Assemblée plénière.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Robert Y..., demeurant A, allée des Magnolias, 74600 Seynod,

2 / M. Michel Z..., demeurant ...,

3 / M. Michel G..., demeurant ...,

4 / M. Victor X..., demeurant Foyer Sanacotra, Ch 531, ...,

5 / M. Daniel D..., demeurant ...,

6 / M. Yves F..., demeurant ...,

7 / M. Raymond E..., demeurant ...,

8 / Mme Chantal C..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Grenoble (Audience solennelle, Première chambre et Chambre sociale réunies), au profit :

1 / de la société Wirth et Gruffat, société anonyme dont le siège social est ... Pringy,

2 / de M. Robert B..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Wirth et Gruffat, domicilié ...,

3 / de M. Germain A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au règlement judiciaire de la société anonyme Wirth et Gruffat, domicilié ...,

4 / du Centre de gestion et d'études (CGEA) d'Annecy, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 2002, où étaient présents : M. Canivet, premier président, M. Sargos, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Bouret, Coeuret, Bailly, Gillet, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Wirth et Gruffat, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° W 00-41.741 formé par MM. X..., Y..., Z..., D..., E..., F... et G... contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 8 février 2000 dans l'instance qui les oppose à la société Wirth et Gruffat, à MM. B... et A..., ès qualités respectivement de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de ladite société, et à l'AGS ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix avril deux mille deux.