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00-12983 Généré par l'IA

Building Owner's Liability for Contractor's Undertakings to Third-Party Designer

Numéro de cause 00-12983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party contracted a company for building renovations, and that company subsequently engaged an individual to prepare the necessary plans, leading to a dispute when the latter sought payment. The lower court rejected the claim against the building owner because the company failed to prove a direct contract between the owner and the plan designer, despite having established the company acted as an intermediary or mandatary for the owner under a general contract. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that the lower court failed to investigate whether the established mandate implied an obligation for the building owner to cover the commitments made by the contractor to the plan designer, as required by the Civil Code concerning agency.

Regeste Legislator

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article 1984 du Code civil, Vu l'article 1984 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Building Owner's Liability for Contractor's Undertakings to Third-Party Designer: The lower court rejected the claim against the building owner because the company failed to prove a direct contract between the owner and the plan designer, despite having established the company acted as an intermediary or mandatary for the owner under a general contract. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that the lower court failed to investigate whether the established mandate implied an obligation for the building owner to cover the commitments made by the contractor to the plan designer, as required by the Civil Code concerning agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur obligation de construire prétention de tiers contrat de mandat plan de construction clause d'architecte

Dispositions légales citées

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article 1984 du Code civil
Vu l'article 1984 du Code civil ;
Vu l'article 1984 du Code civil
This article was cited in the reasoning section immediately preceding the finding that the lower court failed to properly assess the implications of the mandate regarding liability for fees.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs based on Article 700.
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00-19526
Owner Liability for Subcontractor Payment in Building Works
94-12583
Owner v. Contractor: Duty to Advise on Building Modifications
93-11361
Property Owner vs. Subcontractor: Architect's Authority and Contractual Mandate
10/01440
Owner v. Contractor and Subcontractor Regarding Construction Defects
87-15748
Contractor Held to Result Obligation Despite Third-Party Liability Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1984 du Code civil

This article was cited in the reasoning section immediately preceding the finding that the lower court failed to properly assess the implications of the mandate regarding liability for fees.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que Mme Le X... et la société AGR étaient liées par un marché général portant sur la réalisation de travaux de rénovation et retenu, par un motif non critiqué, que la société AGR avait demandé à M. Y... d'établir les plans nécessaires à ces transformations, le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1984 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er décembre 1999), que Mme Le X... a chargé la société AGR de la rénovation de bâtiments ; que cette société a confié à M. Y... l'établissement des plans ; qu'après exécution, ce dernier, n'ayant pas été intégralement réglé, a assigné en paiement la société AGR qui, soutenant que la dette d'honoraires incombait au seul maître de l'ouvrage, a appelé Mme Le X... en intervention ;

Attendu que, pour rejeter la demande formée par la société AGR contre Mme Le X..., l'arrêt retient que la société AGR n'apporte pas la preuve de l'existence d'un lien contractuel entre le "cabinet Y..." et Mme Le X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société AGR était toujours intervenue comme "intermédiaire-mandataire" de Mme Le X..., sans rechercher si ce mandat n'emportait pas l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, d'honorer les engagements pris par l'entrepreneur vis-à-vis de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société AGR de ses demandes à l'encontre de Mme Le X..., l'arrêt rendu le 1er décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Le X... et du Cabinet Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.