Sellers' Appeal Denied in Property Sale Defect Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the appeal by the sellers regarding a resolution of sale action brought by the buyers concerning discovered defects in the sold property. The court reasoned that a related criminal investigation regarding the contractor did not impede the civil claim between the seller and buyer; the appellate court correctly determined the buyers' claim was examinable. Furthermore, the appellate court was justified in refusing to apply the warranty exclusion clause because evidence showed the sellers were aware of the hidden defects, given that the issues appeared before the sale and resurfaced shortly after repairs. Finally, the court correctly rejected the sellers' request for a stay of proceedings as they failed to properly refer to prior motions in their final pleadings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sellers' Appeal Denied in Property Sale Defect Dispute: The court reasoned that a related criminal investigation regarding the contractor did not impede the civil claim between the seller and buyer; the appellate court correctly determined the buyers' claim was examinable. Furthermore, the appellate court was justified in refusing to apply the warranty exclusion clause because evidence showed the sellers were aware of the hidden defects, given that the issues appeared before the sale and resurfaced shortly after repairs. Finally, the court correctly rejected the sellers' request for a stay of proceedings as they failed to properly refer to prior motions in their final pleadings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the respondents for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la procédure pénale introduite par les époux X... contre leur entrepreneur, M. Y..., portant sur l'étendue des travaux et la délivrance de fausses factures, n'affectait pas les relations entre les époux X..., vendeurs, et les époux Z..., acquéreurs, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de résolution de vente formée par les époux Z... devait être examinée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que les désordres étaient apparus à la fin de l'année 1986 et s'étaient aggravés jusqu'à l'intervention de M. Y..., en 1989 ; qu'en 1991, le crépi avait été refait et qu'en 1993, les fissures étaient réapparues pour prendre de l'ampleur, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les époux X... avaient connaissance des vices affectant l'immeuble vendu et que la clause de non garantie des vices cachés ne pouvait recevoir application ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que, dans leurs dernières écritures, les époux X... avaient sollicité le sursis à statuer sans se référer d'une façon quelconque à leurs précédentes conclusions, la cour d'appel a pu confirmer le jugement en ce qu'il avait refusé la demande des époux Z... tendant à leur donner acte de ce qu'ils contestaient devoir une indemnité d'occupation en retenant qu'il ne pouvait être statué sur une demande de paiement qui n'avait pas été formulée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.