Financing Institution v. Property Holding Company (Foreclosure Annulment and Procedural Applicability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from a real estate foreclosure initiated by a financing institution against a property holding company under the applicable 1852 decree, the debtor sought the annulment of the proceedings before the trial court, alleging the underlying loan contract was void, a request the court granted. The appellate court subsequently deemed the financing institution's appeal admissible by reasoning that the general law procedure applied following a declaration of overbidding, rather than the strict rules of Article 36 of the 1852 decree. The highest court quashed the appellate ruling, holding that Article 36, which must be strictly construed, applies regardless of whether the challenge occurs before or after a declaration of overbidding and whether it concerns a point of substantive law, thereby declaring the initial appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 36 du décret du 28 février 1852, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Financing Institution v. Property Holding Company (Foreclosure Annulment and Procedural Applicability): The appellate court subsequently deemed the financing institution's appeal admissible by reasoning that the general law procedure applied following a declaration of overbidding, rather than the strict rules of Article 36 of the 1852 decree. The highest court quashed the appellate ruling, holding that Article 36, which must be strictly construed, applies regardless of whether the challenge occurs before or after a declaration of overbidding and whether it concerns a point of substantive law, thereby declaring the initial appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found the Court of Appeal violated this article when ruling on the admissibility of the appeal regarding the annulment of the foreclosure procedure.
This provision was cited as the basis for quashing the lower court's decision without remittal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Clos Saint-Nicolas, dont le siège est Le Clos Saint-Nicolas, 78450 Rennemoulin,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, section A), au profit du Crédit foncier de France dit CCF, dont le siège est ...,
défendeur à la cassation ;
en présence de :
- la Société de financement et de participation Cambon et compagnie dite SOFONEG, dont le siège est ...,
- la société civile immobilière (SCI) Hampden, dont le siège est ...,
Le Crédit foncier de France a formé un pourvoi incident subsidiaire contre le même arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Le demandeur au pourvoi incident subsidiaire invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé également au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société civile immobilière du Clos Saint Nicolas, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852, alors applicable ;
Attendu que le Tribunal statue sur les conclusions, sommairement en dernier ressort ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France (le CFF) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société du Clos Saint-Nicolas (la société), suivant la procédure organisée par le décret du 28 février 1852, alors applicable ;
qu'après adjudication des biens saisis et déclaration d'une surenchère la débitrice saisie a par un dire demandé l'annulation de la procédure, en soutenant que le contrat de prêt fondant les poursuites était nul ; que le Tribunal a accueilli la demande ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé contre cette décision l'arrêt retient que l'article 40 renvoyant à la procédure ordinaire en cas de surenchère, il y a lieu d'appliquer les dispositions de droit commun et non les prescriptions exceptionnelles de l'article 36 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 36, qui sont d'inteprétation stricte, ne distinguent pas selon que les contestations sont élevées avant ou après une déclaration de surenchère et qu'elles portent ou non sur le fond du droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident subsidiaire :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement de tribunal de grande instance de Versailles du 24 septembre 1997 ;
Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.