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99-15797 Généré par l'IA

Attorney Seniority Calculation Dispute and Sanction for Vexatious Litigation

Numéro de cause 99-15797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney challenged the amount of the professional contribution due for 1991, arguing her seven years of seniority should be counted from the anniversary of her oath (February 6th), meaning she had only six years of seniority as of January 1st, 1991. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that since the attorney's 1984 contribution was pro-rated and her 1985 contribution was due in full because she was registered on January 1st, 1985, the year 1985 counted as the first full year of practice, thereby correctly establishing 1991 as the year for which the seventh year's contribution was due. The court also upheld the award of damages against the attorney for vexatious litigation against the professional fund.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attorney Seniority Calculation Dispute and Sanction for Vexatious Litigation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that since the attorney's 1984 contribution was pro-rated and her 1985 contribution was due in full because she was registered on January 1st, 1985, the year 1985 counted as the first full year of practice, thereby correctly establishing 1991 as the year for which the seventh year's contribution was due. The court also upheld the award of damages against the attorney for vexatious litigation against the professional fund.

Mots-clés

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ancienneté de service procédé téméraire année de cotisation calcul du dommage sanction disciplinaire de l'avocat fixation des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for costs under Article 700.
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99-18563
Attorney Liability for Unpaid Retirement Contributions
91-16381
Attorney Pension Contribution Dispute Over Calculation Basis
98-21155
Attorney Malpractice and Seniority Dispute in Termination Compensation Claim
09/03701
Employee Seniority Bonuses and Salary Coefficient Dispute
94-43703
Employee Seniority Leave Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 février 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à contester le montant de la cotisation qui lui a été réclamé par la Caisse nationale des barreaux français au titre de l'année 1991, alors, selon le moyen, que pour le calcul des cotisations, l'ancienneté de l'avocat s'apprécie au 1er janvier de chaque année ; qu'ayant prêté serment le 6 février 1984, Mme X... n'a eu 7 ans d'ancienneté que le 6 février 1991, de sorte qu'au 1er janvier 1991 la CNBF ne pouvait lui réclamer que la cotisation due par les avocats ayant 6 ans d'ancienneté ; qu'en décidant que la CNBF était fondée à lui réclamer la cotisation due par les avocats ayant 7 ans d'ancienneté, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil, L. 723-5, R. 723-8 et R. 723-16 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, conformément à l'article 34 des statuts de la CNBF, pour l'année 1984, la cotisation de Mme X... avait été calculée prorata temporis et que la cotisation de l'année 1985 était due en entier puisque l'intéressée était inscrite au barreau au 1er janvier 1985, la cour d'appel en a exactement déduit que l'année 1985 était nécessairement la première année d'exercice pour le calcul des cotisations de sorte que la cotisation due par Mme X... en 1991 était celle afférente à la septième année d'exercice professionnel ;

que le moyen est sans fondement ;

Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'allouer la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts en relevant que Mme X... avait constamment succombé dans les procédures diverses et nombreuses qu'elle avait intentées contre la CNBF et que l'intéressée avait ainsi manifesté un acharnement procédural fautif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse nationale des barreaux français la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.