Applicant Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal of Rennes dated June 23, 1999, in favor of the respondent companies. However, the applicant's lawyer filed a formal and complete withdrawal of the appeal on November 20, 2001, after the reporting judge had already deposited the official report on November 13, 2001. Pursuant to the applicable procedural rule, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling when it occurs after the report's filing, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the applicant company to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Applicant Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing: However, the applicant's lawyer filed a formal and complete withdrawal of the appeal on November 20, 2001, after the reporting judge had already deposited the official report on November 13, 2001. Pursuant to the applicable procedural rule, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a ruling when it occurs after the report's filing, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the applicant company to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the requirement to formally acknowledge the withdrawal of appeal via a judgment since it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to Article 700 applications.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Tesson informatique, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale), au profit :
1 / de la société Dynalog, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de la société Le Bâtiment guérandais, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Tesson informatique, de Me Le Prado, avocat de la société Le Bâtiment guérandais, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Dynalog, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 2001, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Tesson informatique contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 23 juin 1999, au profit de la société Dynalog, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 13 novembre 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Tesson informatique de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Tesson informatique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du cinq mars deux mille deux.