Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal to the Court of Cassation against a Paris Court of Appeal decision from June 1998, but subsequently, the appellant's counsel filed an instrument of withdrawal of the appeal on December 13, 2001, after the reporting judge had already filed the report on July 4, 2001. Applying the procedural rule requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report's filing must be recorded by a final judgment, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and also ordered them to pay a sum to one of the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Finalease de son DESISTEMENT de pourvoi, Condamne la société Finalease aux dépens; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing: Applying the procedural rule requiring that any withdrawal before the Court of Cassation occurring after the report's filing must be recorded by a final judgment, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and also ordered them to pay a sum to one of the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish the condition under which the Court must note the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited in the dispositive to order the payment of a sum under Article 700 proceedings.
This is the primary order, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
An order imposing court costs, which is a procedural rule for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Finalease, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit :
1 / de la société Objectif communication, société anonyme dont le siège social est ...,
2 / de M. X..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Eurolease, domicilié ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Finalease, de Me Ricard, avocat de la société Objectif communication, de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 2001, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Finalease contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 26 juin 1998, au profit de la société Objectif communication et de M. X... ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 4 juillet 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Finalease de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne la société Finalease aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Finalease à payer à la société Objectif communication la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du cinq mars deux mille deux.