Case Remanded Due to Failure to Rule on Procedural Revocation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a lower court's decision granting an order, under penalty, for the return of documents related to a vehicle imported from the United States, but it failed to rule on the opposing party's request for the revocation of the procedural closing order, thereby violating articles 455 and 458 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Cassation quashed the entire appellate decision for insufficient reasoning and referred the case back to a different appellate court for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Remanded Due to Failure to Rule on Procedural Revocation Request: Consequently, the Court of Cassation quashed the entire appellate decision for insufficient reasoning and referred the case back to a different appellate court for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited these articles as the ground for annulling the judgment due to the lower court's failure to rule on the appellant's conclusions.
This article was used to reject the claim for costs presented by the defendant (M. Y...) under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de M. Y..., demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a fait assigner M. X... devant le juge des référés afin d'obtenir la restitution, sous astreinte, de documents concernant un véhicule importé des Etats-Unis ;
Attendu que l'arrêt a accueilli cette demande, sans répondre aux conclusions de M. X... qui sollicitait la révocation de l'ordonnance de clôture ;
D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille deux.