Spousal Support Annuity Duration Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe high court reviewed an appellate decision that ordered one party to pay spousal support to the other in the form of a monthly annuity for fifteen years. The court found this ruling inconsistent with the relevant civil code articles, as modified by a recent law, which stipulates that spousal support must primarily take the form of a capital sum, with an annuity only being permissible exceptionally and as a lifetime payment. Consequently, the high court quashed the portion of the judgment fixing the spousal support and referred the matter back to the same appellate court for redetermination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Spousal Support Annuity Duration Overturned: The court found this ruling inconsistent with the relevant civil code articles, as modified by a recent law, which stipulates that spousal support must primarily take the form of a capital sum, with an annuity only being permissible exceptionally and as a lifetime payment. Consequently, the high court quashed the portion of the judgment fixing the spousal support and referred the matter back to the same appellate court for redetermination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, as amended, form the legal basis for annulling the ruling on the compensatory allowance because it was improperly granted as a temporary annuity.
This procedural provision concerns the application of the new law to pending cases, justifying the annulment.
This provision governs the allocation of legal costs in the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., Monique, Alice, Y..., épouse Z..., demeurant Les Hameaux du Soleil EA, 83160 La Valette-du-Var,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), au profit de M. Claude, Charles Z..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :
M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Z... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 31 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.