Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-03296 Généré par l'IA

Association Syndicale v. SCI (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 01-03296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association syndicale filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Chambéry on December 19, 2000, but subsequently, through its counsel, formally withdrew the appeal before the Court of Cassation on March 25, 2002, in favor of the opposing party, a SCI. The court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, formally recognized the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural article and ordered the withdrawing association to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Association Syndicale v. SCI (Appeal Withdrawal): The court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, formally recognized the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural article and ordered the withdrawing association to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
association frais de la procédure peine statutaire conseil de la partie adverse révocation de rentes sociales décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal of appeal filed after the report must be noted by a court decision.
Généré par l'IA
05-14252
Syndicat des Copropriétaires v. Appellant Association (Withdrawal of Appeal)
10-28515
Association Withdrawal of Appeal and Costs Award to Labor Union
06-40901
Association v. Labor Court of Nice Appeal Withdrawal
15-16877
Association's Withdrawal of Appeal and Costs Award
98-41767
Association Withdraws Labor Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal of appeal filed after the report must be noted by a court decision.

DONNE ACTE à l'Association syndicale du lotissement Résidence de Vallières du DESISTEMENT de son pourvoi

This is the operative order officially acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne l'Association syndicale du lotissement Résidence de Vallières aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the withdrawing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Association syndicale du lotissement Résidence de Vallières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la SCI Résidence de Vallières ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Association syndicale du lotissement Résidence de Vallières du DESISTEMENT de son pourvoi ;

Condamne l'Association syndicale du lotissement Résidence de Vallières aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.