Social Security Fund v. Applicant Regarding Young Child Allowance Income Ceiling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a decision where a social security fund refused an applicant in an overseas department an allowance for a young child because the applicant's income exceeded the resource ceiling, a ceiling stated to be the same as that for the back-to-school allowance. The lower court ruled in favor of the applicant by granting a subsidiary differential allowance, reasoning that nothing legally prevented the application of the relevant code articles setting the conditions for both the young child allowance and the differential allowance. However, the high court quashed this ruling because the article governing the back-to-school allowance, which dictates the resource ceiling, does not provide for a differential allowance, thus establishing that the lower court misapplied the relevant social security legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 531-1 du Code de la sécurité sociale, L. 755-19, L. 531-1, L. 755-16, L. 755-22, L. 543-1; Social Security Fund v. Applicant Regarding Young Child Allowance Income Ceiling: The lower court ruled in favor of the applicant by granting a subsidiary differential allowance, reasoning that nothing legally prevented the application of the relevant code articles setting the conditions for both the young child allowance and the differential allowance. However, the high court quashed this ruling because the article governing the back-to-school allowance, which dictates the resource ceiling, does not provide for a differential allowance, thus establishing that the lower court misapplied the relevant social security legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited among those relevant to the legal basis for the decision, specifically concerning the allocation for young children in overseas departments.
This article was cited among those relevant to the legal basis for the decision, concerning the conditions for the allocation for young children.
This article was cited among those relevant to the legal basis for the decision.
This article was cited among those relevant to the legal basis for the decision.
This article was cited among those relevant to the legal basis for the decision, governing the allocation for school start.
This article was cited among those relevant to the legal basis for the decision, fixing conditions for the allocation for young children.
This article was cited among those relevant to the legal basis for the decision.
This order explicitly imposes the costs on M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane, domicilié Les Hauts de Dillon, Centre Delgrès, BP. 656, 97263 Fort-de-France Cédex,
en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France,
dans l'affaire opposant :
M. Bertrand X..., domicilié Usine Petit Bourg, Habitation Génipa, 97215 Rivière-Salée,
défendeur à la cassation ;
à :
La Caisse d'allocations familiales de la Martinique, dont le siège est Place d'Armes, 97210 Le Lamentin,
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 755-19, L. 531-1, L. 755-16, L. 755-22, L. 543-1, R. 531-1 et R. 531-15 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les départements d'Outre-Mer, le droit à l'allocation pour jeune enfant est subordonné à un plafond de ressources identique à celui retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire ;
Attendu que la Caisse d'allocations familiales a refusé à M. X... le bénéfice de l'allocation pour jeune enfant au motif que ses revenus dépassaient le plafond de ressources fixé ; que le jugement attaqué a fait droit à la demande subsidiaire d'allocation différentielle de l'intéressé ;
Attendu que, pour statuer ainsi, le tribunal énonce qu'aucun élément de droit ne s'oppose à l'application de l'article L. 531-1 du Code de la sécurité sociale et, par voie de conséquence, à l'application des articles R. 531-1 et suivants du Code de la sécurité sociale fixant les conditions d'attribution de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation différentielle ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 543-1 qui régit l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire ne prévoit pas d'allocation différentielle, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.