Employees v. Former Employer Regarding Seniority Bonuses and Paid Leave Classification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° N 00-41.756, P 00-41.757 et Q 00-41.758 formés par :

1 / la société Coudère, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / M. Z..., administrateur judiciaire, domicilié ...,

3 / M. Y..., représentant des créanciers, domicilié ...,

en cassation de trois arrêts rendus le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Patrick A..., demeurant ...,

2 / de M. Claude B..., demeurant 46, rue G Thomas, 52000 Chaumont,

3 / de M. Philippe X..., demeurant ...,

4 / de l'AGS, dont le siège est ...,

9 / du CGEA d'Amiens, dont le siège est ...,

defendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Liffran, Mme Maunand, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Coudère et de MM. Z... et Y..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. A..., B... et X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 00-41.756, P 00-41.757 et Q 00-41.758 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'avenant n° 13 du 25 janvier 1979 étendu par arrêté du 28 mai 1979 à la Convention collective nationale des ouvriers des industries des carrières et métaux du 22 avril 1955 étendue par arrêté du 13 décembre 1960 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1-4 du Titre 1er de ce texte, "le chef d'équipe, 2e niveau, a une formation d'ouvrier qualifié et une parfaite maîtrise de son métier ; il est chargé de la conduite d'une équipe ; il met en application les directives de travail reçues du personnel d'encadrement en assumant les responsabilités qui lui sont confiées. Aux connaissances nécessaires, il joint les qualités de commandement appropriées, son coefficient hiérarchique est de 225" ;

Attendu que MM. A..., B... et X..., salariés de la société Etablissement Coudère, licenciés pour motif économique, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement, notamment, de rappels de primes d'ancienneté, et congés payés afférents ;

Attendu que, pour faire droit aux demandes, la cour d'appel a énoncé que les salariés, compte tenu des tâches effectuées, pouvaient relever du coefficient 225 en leur qualité de polisseur sur pierre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les salariés conduisaient effectivement une équipe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions relatives aux rappels de primes d'ancienneté et congés payés afférents, les arrêts rendus le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne MM. A..., B... et X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.