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98-22190 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Case

Numéro de cause 98-22190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company, which had been placed into judicial liquidation, appealed a decision confirming that liquidation; however, the court declared the appeal inadmissible because, although a company subject to judicial liquidation has the right to appeal such a decision, a dissolved legal entity whose legal representative has had their powers revoked can only exercise this right through its amicable liquidator or an ad hoc agent, and since neither had substituted themselves for the company before the deadline for filing the appeal brief, the appeal was rejected.

Regeste Legislator

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article 1844-7.7 du Code civil, Vu l'article 1844-7.7 du Code civil, Condamne la société Moulin de Guérard aux dépens; Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl personne morale défaut de légitimation de l'actionnaire qualité pour recourir insuffisance des actifs saisissables

Dispositions légales citées

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article 1844-7.7 du Code civil
623-1, 2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ;
Vu l'article 1844-7.7 du Code civil
This provision concerning the dissolution of a legal entity is cited to establish the situation that requires the appeal to be lodged by the liquidator or a court-appointed representative, leading to the declaration of inadmissibility.
Condamne la société Moulin de Guérard aux dépens
This order explicitly imposes the costs of the proceedings.
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92-12140
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceedings
98-18749
Appeal Inadmissibility in Corporate Liquidation Case
1996-841
Appeal Inadmissibility Against Liquidated Company
09-17350
Appeal Inadmissibility in Judicial Company Liquidation Transfer Plan Approval
02-21106
Appeal Inadmissibility Due to Liquidator's Terminated Authority and Dissolved Company's Failed Substitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce

This provision establishes the debtor's right to appeal the decision pronouncing judicial liquidation, which is contextually applied in justifying the basis for inadmissibility when the debtor is dissolved.

Vu l'article 1844-7.7 du Code civil

This provision concerning the dissolution of a legal entity is cited to establish the situation that requires the appeal to be lodged by the liquidator or a court-appointed representative, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne la société Moulin de Guérard aux dépens

This order explicitly imposes the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Moulin de Guérard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit de M. Philippe, Jacques X..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Moulin de Guérard, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Moulin de Guérard, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ;

Attendu que la société Moulin de Guérard (la société) représentée par son gérant, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt (Paris, 20 novembre 1998) ayant confirmé le prononcé de sa liquidation judiciaire ;

Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 623-1, 2 du Code decommerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal, est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;

que le pourvoi formé par la société est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Moulin de Guérard aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.