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98-21846 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Failure to Resume Proceedings Following Party Death

Numéro de cause 98-21846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company filed an appeal on November 16, 1998, against a decision rendered by the Court of Appeal of Pau on September 17, 1998, in favor of the opposing party, who subsequently died on March 24, 2001, leading the Supreme Court to suspend the proceedings and set a four-month deadline for resumption. Because the appellant's liquidator failed to take any action toward restarting the case within the stipulated period, the Court of Cassation declared the appeal forfeited, citing the expiration of the time limit provided under the first paragraph of Article 978 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 978 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Failure to Resume Proceedings Following Party Death: Because the appellant's liquidator failed to take any action toward restarting the case within the stipulated period, the Court of Cassation declared the appeal forfeited, citing the expiration of the time limit provided under the first paragraph of Article 978 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption article du CPC procédure directrice interruption de la prescription ordonnance de non-entrée en matière liquidation de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared forfeited (déchéance) because the party failed to take steps to resume the proceedings within the time limit set by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent based on unfairness regarding procedural costs.
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99-13486
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Death of Appellant
12-19672
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Opposing Party's Liquidation
03-12538
Forfeiture of Appeal Following Appellant's Death
99-18205
Forfeiture of Appeal Due to Heirs' Failure to Resume Proceedings
15-22055
Company Appeal Struck Off for Failure to Resume Proceedings After Party's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared forfeited (déchéance) because the party failed to take steps to resume the proceedings within the time limit set by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent based on unfairness regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Loveco, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, la société anonyme Udeco, ayant son siège social à la même adresse, elle-même représentée par son liquidateur amiable, M. André X..., demeurant à la même adresse en cette qualité,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre I), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... comme indiqué dans l'arrêt, et actuellement ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Loveco, représentée par son liquidateur amiable la société Udeco, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu le mémoire d'interruption d'instance produit pour M. Y... par la société civile professionnelle Y. Richard, S. Mandelkern ;

Attendu que la société Loveco s'est pourvue le 16 novembre 1998 contre un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau au profit de M. Y... ;

Attendu que M. Y... étant décédé le 24 mars 2001, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 10 juillet 2001 et a imparti un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise d'instance ;

Attendu que le liquidateur n'a accompli aucune diligence en vue de la reprise de l'instance, et que le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile est expiré ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la société Loveco aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Loveco à payer à la succession Y... la somme de 1 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.