Contract Dispute: Supply Defects and Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne company sued another for breach of a supply contract, alleging delivery delays and product defects, while the defendant cross-sued seeking contract termination due to the claimant's faults. The Supreme Court quashed the appellate decision because the Court of Appeal failed to specify the evidence supporting its finding that the defendant missed delivery deadlines, violating procedural rules, and because it misinterpreted a letter as an admission of defective manufacturing by the defendant, thereby misapplying the contractual obligations article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contract Dispute: Supply Defects and Procedural Error: The Supreme Court quashed the appellate decision because the Court of Appeal failed to specify the evidence supporting its finding that the defendant missed delivery deadlines, violating procedural rules, and because it misinterpreted a letter as an admission of defective manufacturing by the defendant, thereby misapplying the contractual obligations article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the cassation because the Court of Appeal failed to specify the evidence supporting its findings on delivery delays.
Cited in the reasoning for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted a letter from Fibrerg regarding manufacturing defects.
Applied to reject the request for costs made by the defendant, Serac distribution.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Fibrerg, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Serac distribution, dont le siège est ...
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Fibrerg, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Serac distribution, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention du 19 avril 1991, les sociétés Serac et Fibrerg ont défini les conditions dans lesquelles la seconde devait fournir à la première les panneaux d'isolation qu'elle fabriquait pour être commercialisés sous la marque Serac ; que par acte du 12 juillet 1994, la société Serac distribution, venant aux droits de la société Serac, a assigné la société Fibrerg aux fins de voir constater la rupture du contrat et la déclarer imputable à la société Fibrerg en se plaignant du non-respect des délais de livraison et de l'existence de malfaçons, sollicitant le paiement de dommages-intérêts ; que reconventionnellement la société Fibrerg, qui contestait les fautes alléguées à son encontre, a sollicité que soit prononcée la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Serac distribution et le paiement de diverses sommes ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour décider que la société Fibrerg n'avait pas respecté les délais contractuels, l'arrêt retient que la société Fibrerg n'a pas exécuté dans le délai contractuel la commande du 14 avril 1994 faisant perdre à la société Serac distribution un de ses plus gros clients ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelles pièces versées aux débats elle se fondait pour décider de la réalité du fait allégué, contesté par la société Fibrerg, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour décider que des défauts de fabrication étaient imputables à la société Fibrerg, l'arrêt retient que la société Fibrerg a reconnu les défauts affectant des panneaux destinés au chantier Alsthom "comme cela ressort de son courrier du 24 mars 1993 (lire 1994) où elle se proposait de remplacer les faces visibles ondulées des panneaux "par bon esprit commercial" croyait-elle devoir préciser" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des termes de la lettre précitée une reconnaissance par la société Fibrerg du caractère défectueux de sa production, la cour d'appel l'a dénaturée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne la société Serac distribution aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Serac distribution ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.