Appeal on Provisional Measures in Family Law Inadmissible to Court of Cassation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court decision that exclusively ruled on provisional measures concerning the parties' child and the attribution of the family home following an appeal from a family court's non-conciliation order. The high court declared the appeal inadmissible because, according to the civil procedure code, final judgments that only order provisional measures without definitively resolving the main issue cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, and no such authorization applied in this case concerning purely provisional family law matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IA608 du nouveau Code de procédure civile, 606 du nouveau Code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; Appeal on Provisional Measures in Family Law Inadmissible to Court of Cassation: The high court declared the appeal inadmissible because, according to the civil procedure code, final judgments that only order provisional measures without definitively resolving the main issue cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, and no such authorization applied in this case concerning purely provisional family law matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because it was directed against a decision settling provisional measures independently of the final judgment on the merits.
Cited in conjunction with Article 608 in the reasoning justifying the inadmissibility.
This is a French decision, and the output must use the cited provisions from the text. However, the only explicit costs imposed are 'Condamne M. Bir Y... aux dépens;'. In French procedure, the relevant article for ordering costs is usually mentioned if it relates to the imposition itself, but since the text doesn't explicitly cite a specific CPC article for the condemnation to costs in the dispositive, and the instruction states to only include articles explicitly cited in the dispositive, no cost article will be added unless one was explicitly named in the final orders (which are only 'DECLARE irrecevable le pourvoi ;' and 'Condamne M. Bir Y... aux dépens ;'). Since no article is cited for the costs, only the admissibility provisions are included.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Narenda X... Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section D), au profit de Mme Anusuya A..., épouse Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :
M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Bir Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'enfant commun des époux X... Z... et sur l'attribution à l'épouse de la jouissance du logement familial ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi ;
Condamne M. Bir Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.