Divorce Compensatory Allowance: Lump Sum vs. Annuity Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal concerning the modalités of a compensatory allowance ordered by a lower court following a divorce. The appellate decision had ordered one party to pay the allowance as a monthly annuity for six years. The Supreme Court overturned this specific part of the ruling, reasoning that under the recently amended civil code articles (and the transitional provisions), the compensatory allowance must generally take the form of a lump sum, with an annuity being an exceptional, lifelong arrangement, thus requiring the case to be referred back to the lower court for reassessment of the compensation payment method.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Divorce Compensatory Allowance: Lump Sum vs. Annuity Modification: The appellate decision had ordered one party to pay the allowance as a monthly annuity for six years. The Supreme Court overturned this specific part of the ruling, reasoning that under the recently amended civil code articles (and the transitional provisions), the compensatory allowance must generally take the form of a lump sum, with an annuity being an exceptional, lifelong arrangement, thus requiring the case to be referred back to the lower court for reassessment of the compensation payment method.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, as modified by the law of June 30, 2000, formed the basis for annulling the decision regarding the calculation of the compensatory allowance.
This transitional article was used because the law applied to pending cases that had not yet reached a final judgment.
This provision dictates the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié chez Coraly, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Ivi Y..., épouse X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :
M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que le moyen annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à entraîner sa cassation ;
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire, sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 6 années ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.