Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report; Liability for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Bourges; subsequently, the appellant formally declared a full and final withdrawal of the appeal, but this withdrawal occurred after the rapporteur's report had already been filed, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal and rule that the appellant was liable for the costs associated with the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IADONNE acte à Mme Y... de son désistement, Condamne Mme Y... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report; Liability for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order based on the appellant's withdrawal of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Edvige, Madeleine, Bénédicte X..., épouse Y..., demeurant ... Nevers,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 22 juin 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges à son préjudice et au profit de M. Y... ;
Qu'à la date du 12 novembre 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 novembre 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à Mme Y... de son désistement ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.