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00-11898 Généré par l'IA

Divorce Action Extinguished by Death During Appeal

Numéro de cause 00-11898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the Court of Appeal of Dijon that granted a divorce between the spouses, but the higher court determined that the action for divorce was extinguished because the defendant spouse died on May 22, 2000, subsequent to the appeal being lodged, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal and to condemn the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Action Extinguished by Death During Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint action en divorce allocation de décès liquidation de la succession annulation du mariage motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the action for divorce had become extinct due to the death of one party.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
95-21414
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal
92-16017
Divorce Appeal Extinguished by Death of Spouse
96-19765
Extinguishment of Divorce Action by Death of Respondent Spouse
19-18728
Divorce Action Extinguished by Death During Appeal
03-16978
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the action for divorce had become extinct due to the death of one party.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit de M. René Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Dijon ayant prononcé le divorce des époux Z... ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Y... est décédé le 22 mai 2000 ; que l'action en divorce est donc éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.