Bank Mortgage Inscription Renewal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the lower court's decision, which nullified a real estate seizure order based on the argument that the creditor bank improperly renewed mortgage inscriptions beyond the agreed terms without the caution's consent, constituted a judgment on the merits susceptible to appeal under procedural law, thereby rendering the appeal to the Supreme Court inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Mortgage Inscription Renewal Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was susceptible to appeal.
Cited along with Article 731 al. 2 CPC as context for the admissibility review.
Used in the dispositive to rule on the rejection of requests for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
Attendu que la SCI du Chemin de Crouy (la SCI), qui s'était portée caution hypothécaire de deux sociétés envers la société Fortis Banque (la banque), a assigné cette dernière en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière qu'elle lui avait fait délivrer le 30 janvier 2003 ; que le jugement attaqué (chambre des criées du tribunal de grande instance de Senlis, 11 juillet 2003) qualifié de décision rendue en dernier ressort, a fait droit à cette demande ;
Attendu que le tribunal a retenu à cet égard que la banque ne pouvait comme elle l'avait fait, renouveler sans l'accord de la caution les inscriptions prises pour la durée des prêts garantis, majorée de deux années, ce qui revenait à étendre les garanties au-delà des limites de la convention ;
Qu'il a ainsi statué sur des moyens de fond par des dispositions susceptibles d'appel, en application de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Fortis Banque aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fortis banque, de la SCI du Chemin de Crouy et de M. X... ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.