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02-17701 Généré par l'IA

Annulment of Unilateral Promise to Purchase Real Estate Lacking Spousal Consent

Numéro de cause 02-17701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal seeking to overturn a decision that annulled a unilateral promise to purchase an apartment owned by a married couple under a community property regime, as the promise was signed only by the husband. The reviewing court upheld the lower court's decision, finding that the buyer could not reasonably believe the husband had apparent authority to bind his wife, and that there was no subsequent ratification of the husband's commitment by the wife, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Unilateral Promise to Purchase Real Estate Lacking Spousal Consent: The reviewing court upheld the lower court's decision, finding that the buyer could not reasonably believe the husband had apparent authority to bind his wife, and that there was no subsequent ratification of the husband's commitment by the wife, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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consentement du conjoint vente d'immeuble annulation du contrat contrat de mariage divorce sur demande unilatérale déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on requests for costs other than procedural costs.
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24-18984
Spousal Consent for Community Property Debt vs. Unenforceable Guarantee
80-17042
Buyer v. Spouses Regarding Sale of Community Property
08-15255
Husband's Unilateral Real Estate Sale Following Unregistered Customary Marriage
01-16859
Purchasers' Right to Annulment Due to Seller's Failure to Acquire Title
18/012787
Unregistered Unilateral Promise to Sell Invalidated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on requests for costs other than procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002) d'avoir annulé la promesse, en date du 2 juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, alors que la dite promesse de vente n'a été signée que du seul mari ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait que par une décision motivée, la cour d'appel a pu estimer que M. X... n'avait pu légitimement croire à un mandat apparent de M. Y... d'engager son épouse et qu'aucun acte ne permettait de retenir la ratification par Mme Y... de l'engagement souscrit par son mari, en sorte que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et celle de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.