Owner v. Responsible Party on Litigation Cost Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing water infiltration, an owner initiated preliminary legal proceedings, leading to an expert report and a subsequent settlement agreement stipulating that the responsible party would cover the litigation costs incurred by the initiating owner; when the responsible party refused payment of these costs, the initiating owner sought a judgment for reimbursement. The appellate court rejected the appeal challenging the lower court's decision to order payment, reasoning that in proceedings without mandatory representation, arguments not explicitly raised by the parties are presumed to have been debated, and furthermore, that the court had legally justified its decision by finding that since the defendant had settled the principal claim, the accessory costs related to the legal fees resulting from that initial failure to act rightfully belonged to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Owner v. Responsible Party on Litigation Cost Reimbursement: The appellate court rejected the appeal challenging the lower court's decision to order payment, reasoning that in proceedings without mandatory representation, arguments not explicitly raised by the parties are presumed to have been debated, and furthermore, that the court had legally justified its decision by finding that since the defendant had settled the principal claim, the accessory costs related to the legal fees resulting from that initial failure to act rightfully belonged to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order ruling on the appeal (rejection of the appeal).
This provision orders the losing party to pay the costs.
These provisions were cited in the dispositive when rejecting the request concerning legal fees/costs made by the appellant's counsel.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que le 25 mars 1999, Mme X..., propriétaire d'un immeuble dans lequel des infiltrations étaient survenues en mai 1997 a demandé en référé la nomination d'un expert ; qu'après le dépôt du rapport un protocole d'accord a été rédigé qui mettait à la charge du responsable du sinistre, Mme Y..., les frais de justice résultant de la procédure de référé introduite par Mme X... ; que devant le refus de Mme Y... de les acquitter, Mme X... a réclamé sa condamnation à payer les frais et dépens exposés dans cette procédure ;
Attendu que Mme Y... reproche au jugement (Roubaix, 9 janvier 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 1 196,29 euros outre les intérêts au taux légal alors, selon le moyen :
1 / qu'en relevant d'office pour fonder sa décision le moyen tiré de la portée du document intitulé "protocole d'accord", qui n'était évoqué par aucune des parties, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en jugeant que le document intitulé "protocole d'accord" constituait une transaction sans vérifier si ce document émanant de Mme X... comportait bien la signature de Mme Y..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 2044 du Code civil ;
3 / qu'en jugeant que ce document constituait une transaction au sens de l'article 2044 et suivant du Code civil et obligeait comme tel Mme Y..., le tribunal d'instance a dénaturé le document en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord que dans la procédure sans représentation obligatoire les moyens retenus sont, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été contradictoirement débattus à l'audience ; qu'ensuite le tribunal qui a constaté que Mme Y... avait réglé le principal a pu estimer que les frais accessoires relatifs aux frais de justice qui ont été exposés à la suite de sa carence lui incombaient et, par ce motif substitué, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.