Estate Partition: Nullity of Holographic Will Raised on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from the division of an estate where the deceased had named universal legatees via a holographic will, whose successors later initiated partition proceedings against the decedent's grand-nieces. The grand-nieces appealed a subsequent order for the sale of real estate, raising for the first time in the appeal the nullity of the will due to a defect in consent, arguing that a claim for nullity should be considered a new, admissible defense or perpetually available as an exception. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly deemed the claim for nullity inadmissible because it was a new claim raised on appeal; it did not merely serve to repel the opposing party's claims regarding the property division but sought to overturn the legatees' status, which had been confirmed by a prior, final judgment between the same parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1304 du Code civil, Article 564 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mlle Marinette E... aux dépens; Estate Partition: Nullity of Holographic Will Raised on Appeal: The grand-nieces appealed a subsequent order for the sale of real estate, raising for the first time in the appeal the nullity of the will due to a defect in consent, arguing that a claim for nullity should be considered a new, admissible defense or perpetually available as an exception. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly deemed the claim for nullity inadmissible because it was a new claim raised on appeal; it did not merely serve to repel the opposing party's claims regarding the property division but sought to overturn the legatees' status, which had been confirmed by a prior, final judgment between the same parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the claim for nullity was correctly rejected by the Court of Appeal as new, as it did not aim to simply ward off the opponents' claims.
The second branch of the ground of appeal concerning the perpetual nature of the exception of nullity was deemed inoperative by the Court.
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs based on this article.
This concerns the application of costs in the dispositive order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Jean-Pierre X... est décédé, le 14 août 1968, sans héritiers réservataires, après avoir, par testament olographe du 18 mai 1965, institué pour ses légataires universels, M. et Mme Ernest Y... ; que ces derniers sont respectivement décédés, les 11 juin 1983 et 14 août 1985, laissant pour leur succéder leur quatre enfants, Mme Z... épouse A..., Mme B... épouse C..., M. Joseph Ernest et M. Marius D... ; que par acte des 23 et 26 avril 1990, Mme Z... épouse A..., Mmes B... épouse C... et M. Joseph Ernest D... ont assigné leur frère Marius ainsi que Mlles Marinette et Laurette E..., petites nièces de Jean-Pierre X..., en partage de la succession de ce dernier et de celle de leurs parents ; qu'un jugement du 14 juin 1990, aujourd'hui définitif, a ordonné le partage des deux successions et ordonné une mesure d'expertise pour en déterminer la consistance et la valeur ;
qu'après dépôt du rapport d'expertise judiciaire, le 8 août 1987, Mme Z... épouse A..., Mme B... épouse C... et Mme Joseph Ernest D... ont saisi le tribunal aux fins de licitation des biens immobiliers, laquelle a été ordonnée par jugement du 31 août 1999 ; que Mlles Marinette et Laurette E... (cette dernière assistée de l'UDAF, son curateur) ont interjeté appel de cette décision en invoquant la nullité du testament du 18 mai 1965 pour vice du consentement ;
Attendu que Mlles Marinette et Laurette E... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2002) d'avoir déclaré leur demande en annulation irrecevable en retenant que le vice du consentement, qui devait au demeurant être soulevé dans un délai de cinq ans, avait été invoqué pour la première fois en cause d'appel, alors, selon le moyen :
1 / que les parties peuvent soumettre au juge d'appel des prétentions nouvelles lorsqu'elles tendent à faire écarter les prétentions adverses ; qu'en déclarant la demande en nullité de testament prétendument consenti par M. Jean-Pierre X... aux époux D..., le 18 mai 1965, irrecevable comme nouvelle bien qu'elle ait eu pour objet de faire obstacle à la demande en partage de l'actif successoral, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que l'exception de nullité est perpétuelle ; que Mlle E... a opposé la nullité du testament consenti par M. X..., le 18 mai 1965, aux époux D... afin de défendre à l'action en partage intentée par les consorts D... ; qu'en affirmant néanmoins que l'action en annulation du testament accordé le 18 mai 1965 devait être intentée dans un délai de cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande en nullité de testament formulée pour la première fois devant elle, comme étant nouvelle, une telle demande n'ayant pas pour objet de faire écarter les prétentions des consorts D... relatives à la licitation des biens immobiliers relevant des successions concernées mais tendant à remettre en cause leur qualité de légataires universels que le jugement du 14 juin 1990, rendu entre les mêmes parties et devenu définitif à défaut d'appel, a consacré ; que le moyen non fondé en sa première branche est inopérant en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Marinette E... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.