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04-05042 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expired Placement Order

Numéro de cause 04-05042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the Court of Appeal, which upheld an order from the children's judge renewing the placement of two children with a trusted third party until July 31, 2004; however, the Supreme Court declared the appeal moot because the initial measure had expired, as the children's judge had issued a new order on July 15, 2004, rendering the appeal against the prior decision without object, resulting in a ruling of no necessity to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Condamne M. X... aux dépens; Appeal Moot Due to Expired Placement Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière réexamen d'une décision antérieure droit judiciaire décision déployant des effets durables recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-05138
Appeal Dismissed as Moot Due to Subsequent Judicial Order
03-05076
Appeal Moot Due to Superseding Orders
97-05011
Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment on Child Placement
01-05119
Appeal Moot Due to Superseded Interpreter Appointment Order
99-21201
Mootness of Appeal Due to Subsequent Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait renouvelé jusqu'au 31 juillet 2004 le placement de ses deux enfants Clémence et Aline X... chez Mme Y..., tiers digne de confiance ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 15 juillet 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.