Appeal Forfeiture Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal forfeited because the heir(s) of the appellant, who died during the proceedings, failed to take the necessary steps to resume the proceedings within the four-month period granted following the court's order that acknowledged the interruption of the case. The court relied on articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption and resumption of proceedings to pronounce the forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, articles 370, 376; Appeal Forfeiture Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death: The court relied on articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption and resumption of proceedings to pronounce the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly the basis for pronouncing the forfeiture (déchéance) of the appeal following the failure to resume proceedings.
These articles are cited in the preamble, but not explicitly used in the dispositive orders (which only pronounces forfeiture and allocates costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de déchéance déposées le 1er décembre 2004 par la CRCAM de la Réunion ;
Attendu que Edwin X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) ;
Attendu que Edwin X... est décédé en cours d'instance et que par arrêt n° 1044 du 22 juin 2004, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux héritiers d'Edwin X... un délai de 4 mois en vue de la reprise d'instance ;
Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la déchéance du pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.