Legislator Jurisprudence & Législation
01-02059 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death

Numéro de cause 01-02059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal forfeited because the heir(s) of the appellant, who died during the proceedings, failed to take the necessary steps to resume the proceedings within the four-month period granted following the court's order that acknowledged the interruption of the case. The court relied on articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption and resumption of proceedings to pronounce the forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, articles 370, 376; Appeal Forfeiture Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death: The court relied on articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption and resumption of proceedings to pronounce the forfeiture of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption code de procédure civile héritier ordonnance de non-entrée en matière allocation de décès succession du de cujus

Dispositions légales citées

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article is implicitly the basis for pronouncing the forfeiture (déchéance) of the appeal following the failure to resume proceedings.
articles 370, 376
These articles are cited in the preamble, but not explicitly used in the dispositive orders (which only pronounces forfeiture and allocates costs).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article is implicitly the basis for pronouncing the forfeiture (déchéance) of the appeal following the failure to resume proceedings.

articles 370, 376

These articles are cited in the preamble, but not explicitly used in the dispositive orders (which only pronounces forfeiture and allocates costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de déchéance déposées le 1er décembre 2004 par la CRCAM de la Réunion ;

Attendu que Edwin X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) ;

Attendu que Edwin X... est décédé en cours d'instance et que par arrêt n° 1044 du 22 juin 2004, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux héritiers d'Edwin X... un délai de 4 mois en vue de la reprise d'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.