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03-60461 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Typographical Error and Appeal Timetable.

Numéro de cause 03-60461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting under the authority of Article 462 of the New Code of Civil Procedure, determined that a typographical error existed in a prior ruling, specifically on page 3, line 10, where the word "instructions" was erroneously written instead of "revendications" (claims); therefore, the Court ordered the rectification of the prior judgment to read, "peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications," further decreeing that the time limit for appeal only commences upon the notification of this corrective decision.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Typographical Error and Appeal Timetable: Où étaient présents, M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Bouret, Mmes Morin, Pérony, conseillers, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, M. Allix, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Mots-clés

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article du CPC rectification de la décision notification de la décision renvoi préjudiciel mémoire illisible langue de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis allowing the Court to rectify the material error in the previous decision.
article 1034 du nouveau Code de procédure civile
Used to determine the starting date for the appeal period following the rectification.
Généré par l'IA
03-14535
Supreme Court Rectifies Typographical Error in Prior Ruling
13-18649
Supreme Court Judgment Correction for Typographical Error
91-10505
Supreme Court Correction of Prior Judgment Error
01-01498
Correction of Judgment Error
12-40071
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis allowing the Court to rectify the material error in the previous decision.

article 1034 du nouveau Code de procédure civile

Used to determine the starting date for the appeal period following the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur de frappe a été commise page 3, ligne 10 ;

Attendu qu'il faut lire "peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications" ; et non sur ces instructions ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2510 FS-P+B sera rectifié comme suit :

Page 3, ligne 10 : lire "peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications" ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du 2 février 2005 ;

Où étaient présents, M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Bouret, Mmes Morin, Pérony, conseillers, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, M. Allix, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.