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99-17208 Généré par l'IA

Employer Liability for Work Injury Upheld

Numéro de cause 99-17208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by an employer concerning a decision that found the employer responsible for an employee's work-related injury. The Court of Cassation rejected the primary appeal and a cross-appeal, affirming the appellate court's ruling because the lower court's findings sufficiently established both the employer's inexcusable fault—in that the employer was aware of the danger to which the employee was exposed and failed to take necessary protective measures—and the employee's own imprudence during the descent from a crane, thereby upholding the existing judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 463 du nouveau Code de procédure civile; Employer Liability for Work Injury Upheld: The Court of Cassation rejected the primary appeal and a cross-appeal, affirming the appellate court's ruling because the lower court's findings sufficiently established both the employer's inexcusable fault—in that the employer was aware of the danger to which the employee was exposed and failed to take necessary protective measures—and the employee's own imprudence during the descent from a crane, thereby upholding the existing judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail responsabilité de l'entrepreneur violation d'obligations contractuelles de travail responsabilité partagée de la victime constatation de l'incapacité de gain droits syndicaux

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was applied to order the appellant (M. Z...) to pay a sum to M. X... for legal costs under this article.
Art. 463 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the ground raised under this article concerning omission to rule was inadmissible.
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00-18667
Employer Liability for Workplace Accident and Compensation Increase Upheld
18-26155
Worker Injury Appeal: Employer Fault Upheld, Worker Fault Mitigation Questioned
21/000931
Work Accident Claim Confirmation Against Employer
11-22946
Employer Fault Upheld in 2001 Worker Accident Case
14/01398
Worker Accident Fault Determination and Limited Employer Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was applied to order the appellant (M. Z...) to pay a sum to M. X... for legal costs under this article.

Art. 463 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the ground raised under this article concerning omission to rule was inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant Châlet "La Solitude", 73120 Courchevel,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit :

1 / de M. Mohamed X..., demeurant chez Mme A..., rue du 11 novembre, allée 11, 69310 Pierre Y...,

2 / de la société Performance travail temporaire, dont le siège est 218, Grande ...,

3 / de M. B..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Performance travail temporaire,

4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ...,

5 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La société Performance travail temporaire et M. B..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal et la société Performance travail temporaire et M. B..., ès qualités, demandeurs au premier pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ;

M. X..., demandeur au second pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, M. Petit, Mmes Slove, Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Performance Travail Temporaire et de M. B..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal et du pourvoi incident de la société Performance travail temporaire et de M. B..., ès qualités, qui sont identiques, et du pourvoi incident de M. X..., tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que le premier moyen du pourvoi incident de M. X..., qui invoque une omission de statuer relevant de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;

Attendu, ensuite, que les autres griefs ne sont pas fondés dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 27 mai 1999) caractérisent à la fois la faute inexcusable de M. Z..., lequel devait avoir conscience du danger auquel le salarié, M. X..., était exposé, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, et l'imprudence commise par ce dernier lors de la descente de la grue ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.