Spousal Compensatory Allowance Offset Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning the payment method for a spousal compensatory allowance, where the lower court had authorized part of this payment to be offset against a debt owed by the recipient spouse. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that under the civil code and relevant legislation, compensation cannot be applied against debts arising from alimony or similar payments, as the compensatory allowance carries a partial alimentary nature, thereby precluding the debtor from extinguishing this obligation by offsetting it with other sums owed to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1293 du Code civil, article 14 de la loi n° 91-65 du 9 juillet 1991, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Compensatory Allowance Offset Prohibition: The high court quashed this part of the ruling, reasoning that under the civil code and relevant legislation, compensation cannot be applied against debts arising from alimony or similar payments, as the compensatory allowance carries a partial alimentary nature, thereby precluding the debtor from extinguishing this obligation by offsetting it with other sums owed to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation, prohibiting compensation for debts that have an alimentary nature, such as part of the compensatory allowance.
Cited alongside Article 1293 of the Civil Code as the legal basis for the cassation, concerning the non-seizability of alimony payments.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Joséphine, Annie X..., demeurant ..., appartement 1417, 31600 Muret,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1293 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 91-65 du 9 juillet 1991 ;
Attendu que la compensation ne peut avoir lieu pour le paiement d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables ; que la prestation compensatoire ayant, pour partie, un caractère alimentaire, le débiteur ne peut se libérer de son paiement par la compensation avec d'autres sommes qui lui seraient dues ;
Attendu que l'arrêt attaqué a dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse serait payée sous forme d'un capital d'un certain montant venant en compensation de la part de dette commune due par celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 30 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.