Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the appeal filed by one spouse against a judgment granting a divorce was moot because the other spouse had died subsequent to the judgment but before it became final, reasoning that under the Civil Code, marriage is dissolved by the death of one spouse, extinguishing any divorce action, thereby precluding any continuation of the proceedings on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal because the underlying action (divorce) had become extinct due to the death of one of the spouses.
The court imposed court costs on Mr. X... in its final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-René X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Dominique Z..., ayant demeuré SP 69037, 00513 Armées, décédée, aux droits de laquelle viennent Claire, Philippe et Marie X..., demeurant tous trois Louvigny, 50720 Barenton,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Jean-René X..., de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; que dès lors toute reprise d'instance est exclue ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Garches que Dominique Z... est décédée le 17 septembre 2001 ;
Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.