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00-17462 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Divorce Decree Against Appellant

Numéro de cause 00-17462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court's decision to grant a divorce solely against the appellant was upheld by the supreme court, rejecting the appellant's arguments which alleged that the appellate court improperly considered the respondent's submissions filed after the closing order, an argument the supreme court dismissed as the respondent's submissions merely contested the admissibility of the appellant's own filings made on the day of closure. Furthermore, the supreme court found that the second ground of appeal, challenging the finding of exclusive fault, was essentially an improper attempt to re-litigate the factual assessment of evidence regarding the alleged marital misconduct, which is the sovereign power of the lower court.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, Art. 242 du Code civil, article 783 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Supreme Court Upholds Divorce Decree Against Appellant: Furthermore, the supreme court found that the second ground of appeal, challenging the finding of exclusive fault, was essentially an improper attempt to re-litigate the factual assessment of evidence regarding the alleged marital misconduct, which is the sovereign power of the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce appréciation des preuves pouvoir d'appréciation motifs de fait validité du mariage opposition au divorce

Dispositions légales citées

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article 242 du Code civil
codecivil
Art. 242 du Code civil
The appeal alleged a violation of this article regarding the finding of fault in the divorce, but the Court rejected the argument as merely challenging the factual assessment.
article 783 du nouveau Code de procédure civile
The first ground of appeal alleged a violation of this article concerning the admissibility of submissions following the closure order, which the Court dismissed.
Condamne M. X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
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91-20389
Husband v. Wife (Divorce Decree Upheld)
94-10483
Divorce Decree Appeal Upheld Despite Allegations of Faulty Testimony and Abuse
JURITEXT000006976120
Divorce Ruling Upheld Despite Wife's Appeal of Evidence and Alimony Suppression
02-20547
Divorce Fault Determination Upheld on Appeal
70-13029
Husband's Divorce Decree Upheld Despite Wife's Alleged Counter-Faults

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 242 du Code civil

The appeal alleged a violation of this article regarding the finding of fault in the divorce, but the Court rejected the argument as merely challenging the factual assessment.

article 783 du nouveau Code de procédure civile

The first ground of appeal alleged a violation of this article concerning the admissibility of submissions following the closure order, which the Court dismissed.

Condamne M. X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 avril 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en omettant d'écarter d'office les conclusions de Mme Y..., appelante, du 18 février 2000, lesquelles étaient irrecevables comme ayant été notifiées après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les conclusions de Mme Y... étaient recevables dès lors qu'elles se bornaient à invoquer l'irrecevabilité des écritures de M. X... déposées le jour de la clôture ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Mais attendu, que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de ce texte, des griefs allégués contre M. X... ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.