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99-17548 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Corporate Dispute Before Court of Cassation

Numéro de cause 99-17548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant corporation filed an appeal to the Court of Cassation against a decision issued by the Paris Court of Appeal on June 4, 1999, involving the opposing corporate entity and the Director of the National Institute of Industrial Property. Subsequently, the applicant's counsel formally withdrew the appeal with the Court of Cassation registry on February 25, 2002, which occurred after the reporting counselor had already filed their report on November 20, 2001. Applying the relevant procedural code, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the applicant to cover the costs, and mandated payment of a sum to the opposing corporate entity for legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Corporate Dispute Before Court of Cassation: Subsequently, the applicant's counsel formally withdrew the appeal with the Court of Cassation registry on February 25, 2002, which occurred after the reporting counselor had already filed their report on November 20, 2001. Applying the relevant procedural code, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the applicant to cover the costs, and mandated payment of a sum to the opposing corporate entity for legal expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête ordre de paiement personne morale conseil de la partie adverse motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal since it occurred after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the other party for costs.
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21-24362
Company's Appeal Withdrawal Before Court of Cassation
20-10996
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
96-30173
Corporation Withdraws Appeal to Court of Cassation
93-10173
Company Withdraws Appeal to Court of Cassation
00-40108
Company v. Individual (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal since it occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the other party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Canal +, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit :

1 / de la société Sony overseas, société anonyme, dont le siège est 6, Wagistrasse, CH 8952 Schlieren (Suisse),

2 / du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié en cette qualité ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de la société Canal +, de Me Bertrand, avocat de la société Sony overseas, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 2002, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Canal + contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 juin 1999, au profit de la société Sony overseas et du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), alors que le conseiller avait déposé son rapport le 20 novembre 2001 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Canal + de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Sony overseas la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.