Third-Party Opposition Effect on Summary Judgment Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court overturned a lower court decision that ordered reimbursement of a provision paid under a summary judgment, following a successful third-party objection by another company against that initial judgment. The Court reasoned that, pursuant to the relevant procedural article, the successful third-party opposition only renders the original decision unenforceable against the objecting third party, and the lower court erred by automatically concluding that reimbursement was necessary without investigating whether the underlying obligation was indivisible among the original parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 591 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Third-Party Opposition Effect on Summary Judgment Reimbursement: The Court reasoned that, pursuant to the relevant procedural article, the successful third-party opposition only renders the original decision unenforceable against the objecting third party, and the lower court erred by automatically concluding that reimbursement was necessary without investigating whether the underlying obligation was indivisible among the original parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the legal principle concerning the effect of a third-party opposition, which formed the basis for the cassation of the lower court's decision.
This provision was applied in the dispositive to reject the request for costs made by one of the defending parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque commerciale pour l'Europe du Nord (BCEN) Eurobank, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit :
1 / de la société Ceskoslovenka Obchodni banka (CSOB), dont le siège est X... Prikope 14, Prague, République Tchèque,
2 / de la société Intertour Bratislava, dont le siège est Prievozska 30, 91499 Post PR 230, République Slovaque,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque commerciale pour l'Europe du Nord (BCEN) Eurobank, de Me Guinard, avocat de la société Ceskoslovenka Obchodni banka (CSOB), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Intertour Bratislava, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 591 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le seul effet d'une décision accueillant une tierce opposition est de rendre la décision attaquée inopposable au tiers opposant, excepté en cas d'indivisibilité entre plusieurs parties appelées à l'instance ;
Attendu qu'ayant fait droit à la tierce opposition formée par la société Intertour contre l'arrêt qui, statuant en référé, avait condamné la société CSOB au paiement d'une provision à la société BCEN, l'arrêt, pour condamner cette dernière à rembourser cette somme à la société CSOB, retient que la rétractation et la réformation de l'arrêt frappé de tierce opposition a entraîné nécessairement l'obligation de ce remboursement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il y avait indivisibilité à l'égard des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les sociétés Ceskoslovenka Obchodni banka et Intertour Bratislava aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ceskoslovenka Obchodni banka ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.