Company Services vs. Prohibition on Habitual Public Auctions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to prohibit a company and a notary from conducting a public auction of merchandise, arguing that the company habitually organized such sales, which is forbidden under the law of June 25, 1841, prohibiting making public auctions a usual commercial practice. The appellate court agreed, finding the company's activity illicit because it regularly offered its services for organizing such sales to anyone. However, the high court quashed the appellate decision, reasoning that the court erred in interpreting the cited article because it wrongly concluded that the company's habitual lending of its services to organize sales constituted making public auctions a usual commercial practice for the company itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 320-1 du Code de commerce, article 1er de la loi du 25 juin 1841, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Services vs. Prohibition on Habitual Public Auctions: The appellate court agreed, finding the company's activity illicit because it regularly offered its services for organizing such sales to anyone. However, the high court quashed the appellate decision, reasoning that the court erred in interpreting the cited article because it wrongly concluded that the company's habitual lending of its services to organize sales constituted making public auctions a usual commercial practice for the company itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive ground cited in the reasoning that the Court of Appeal misinterpreted, leading to the cassation of the decision.
Applied to rule that no further ruling was necessary following the cassation.
Applied to reject the claim for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Art et conseil international (ACI), société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
En présence de M. Philippe Y..., demeurant ... ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Art et conseil international, de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 1er de la loi du 25 juin 1841, devenu l'article L. 320-1 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. X... a assigné la société Art conseil international (ACI) et M. Y... en qualité de notaire, en vue de leur interdire la vente aux enchères publiques des marchandises, prévue à Mulhouse, les 11 et 12 octobre 1997 ;
Attendu que, pour interdire la vente aux enchères publiques de certaines de ces marchandises, l'arrêt retient que dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841, nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel de l'exercice de son commerce, l'illicéité de l'activité de la société ACI est manifeste en tant qu'elle prête habituellement ses services à quiconque pour organiser de telles ventes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. X... aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond et de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.