Employer Appeal Dismissed for Inadmissible Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer corporation appealed a summary judgment order from the labor court that recognized an individual as an employee and granted her requests while dismissing a principal of the employer. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds for appeal only challenged the parts of the decision concerning the employee and failed to invoke any violation of legal rules against those specific rulings, rendering the sole ground for appeal inadmissible under the rules governing cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'EURL Le Pain des quais aux dépens; Employer Appeal Dismissed for Inadmissible Ground: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds for appeal only challenged the parts of the decision concerning the employee and failed to invoke any violation of legal rules against those specific rulings, rendering the sole ground for appeal inadmissible under the rules governing cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for explaining the purpose of the cassation appeal, which leads to the finding of inadmissibility.
This article deals with the imposition of costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'entreprise Le Pain des quais, boulangerie-pâtisserie Patrick Y..., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Dijon, au profit de Mlle Anne X..., demeurant 3, avenue JF Z..., "Les Arums", 21600 Longvic,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que l'EURL Le Pain des quais a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes qui a retenu que l'EURL était l'employeur de Mlle X..., a fait droit aux demandes de cette dernière et a mis hors de cause M. Y... ;
Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi mentionne que la défenderesse au pourvoi est Mlle X... et que le moyen n'a invoqué, contre les chefs de décision concernant cette dernière, la violation d'aucune règle de droit ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'EURL Le Pain des quais aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.