Appeal Regarding Liability for Unpaid Construction Work and Burden of Proof Reversal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit :

1 / de M. Christophe X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la société Bazin, demeurant en ces qualités Le Chephren, ...,

2 / de la société Bazin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3 / de la société Gesa Holding, société anonyme, dont le siège est ..., bâtiment F, 35510 Cesson Sévigné, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 18 septembre 2000), que la société Bazin, depuis lors en redressement judiciaire ayant M. X... comme administrateur et commissaire à l'exécution du plan de cession, a exécuté des travaux de menuiserie dans les locaux à usage de bureaux donnés en location par les époux Y... à la société Gesa "Holding" (société Gesa), dont M. Y... était le président du conseil d'administration ; que les factures étant demeurées impayées, M. X... a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à laquelle M. Y... a formé opposition ; que M. X... a assigné la société Gesa en intervention forcée ;

Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre M. Y..., le jugement retient que celui-ci, qui était le seul co-contractant possible dès lors qu'il était propriétaire de l'immeuble et président-directeur général de la société Gesa et avait, donc, qualité pour engager soit son propre patrimoine, soit celui de la société Gesa, soit les deux, échoue dans la preuve qui lui incombe d'établir que c'est à la demande et pour le compte de la société Gesa que les travaux de la société Bazin ont été réalisés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les travaux avaient été exécutés par la société Bazin dans les locaux loués par la société Gesa sans qu'un devis ou un bon de commande aient été établis, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'assignation en intervention forcée délivrée à la société Gesa, le jugement rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vitré ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.