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99-41158 Généré par l'IA

Request for Revocation of Supreme Court Decision Rejected

Numéro de cause 99-41158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request for the revocation of a previous Supreme Court decision from February 7, 2001, which had rejected their appeal against a ruling by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with a charitable association, asserting the original decision contained a material error or consequential impact. The Court ultimately rejected this revocation request, reasoning that the decision of February 7, 2001, was not tainted by any material error, and consequently ordered the requester to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE la requête en rabat d'arrêt présentée par Mlle X, Condamne Mlle X... aux dépens; Request for Revocation of Supreme Court Decision Rejected: The Court ultimately rejected this revocation request, reasoning that the decision of February 7, 2001, was not tainted by any material error, and consequently ordered the requester to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat retrait de la demande réexamen d'une décision antérieure exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE la requête en rabat d'arrêt présentée par Mlle X
This is the dispositive ruling rejecting the request for review of the prior judgment.
Condamne Mlle X... aux dépens
This is the dispositive ruling ordering the payment of costs against the appellant.
Généré par l'IA
97-40237
Application for Revocation of Supreme Court Decision Declared Inadmissible
89-10125
Request for Modification of Supreme Court Decision on Appeal Costs Denied
13/22958
Appeal Against Revocation of Prior Ruling Denied Due to Untimely Fraud Claim
66-14221
Untimely Civil Request After Dismissed Supreme Court Appeal
10-13598
Request for Recall of Judgment Denied Due to Attempt to Relitigate Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête en rabat d'arrêt présentée par Mlle X...

This is the dispositive ruling rejecting the request for review of the prior judgment.

Condamne Mlle X... aux dépens

This is the dispositive ruling ordering the payment of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée le 22 octobre 2001 par Mlle Françoise X..., demeurant ..., et tendant au rabat de l'arrêt n° 562 rendu le 7 février 2001 par la Cour de Cassation, chambre sociale, qui a rejeté le pourvoi n° H 99-41.158 dans une affaire l'opposant à l'Association des oeuvres françaises de bienfaisance de l'Armée du salut, dont le siège est ...,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Mmes Maunand, Nicolétis, Auroy, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 22 octobre 2001 ;

Attendu que, par arrêt n° 562 du 7 février 2001, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Mlle X... contre un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à l'Association des oeuvres françaises de bienfaisance de l'Armée du salut ;

Attendu que Mlle X... expose qu'elle présente sa requête "pour le motif d'erreur matérielle ou pour incidence" ;

Mais attendu que l'arrêt du 7 février 2001 n'étant entaché d'aucune erreur matérielle, il ne peut être fait droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rabat d'arrêt présentée par Mlle X... ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.