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99-20503 Généré par l'IA

Repatriate Spouse's Co-Owner Immunity in Judicial Recovery Proceedings

Numéro de cause 99-20503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by affirming the judicial recovery proceedings against an individual operating a farm jointly with their spouse, despite the spouse qualifying as a repatriate and thus being entitled to a suspension of proceedings under the relevant finance law; the court reasoned that this statutory suspension prohibits creditors from pursuing legal action against co-owned property exploited in common during the suspension period, and thus the proceedings against the non-repatriated spouse should have been barred concerning the indivisible assets.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Repatriate Spouse's Co-Owner Immunity in Judicial Recovery Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
revendication de la propriété conjoint partie commune droit judiciaire fortune prise en considération procédure de mesures protectrices

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied when deciding on the rejection of the request made by the defendants concerning costs based on this article.
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14-81741
Spousal Property Rights After Criminal Confiscation and Appeal Remand
94-12071
Agricultural Cooperative v. Repatriate (Remand for Failure to Address Repatriate Status Defense)
13-24659
Former Spouse Receivership and Property Liquidation Dispute
21-82217
Confiscation of Jointly Owned Property and Innocent Spouse Rights
93-04097
Spousal Appeal Inadmissibility and Joint Indebtedness Remand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 100 de la loi de finances 97-1269 du 30 décembre 1997, modifié par la loi 98-546 du 2 juillet 1998

This article was violated by the Court of Appeal in its decision regarding the suspension of proceedings benefiting a repatriate.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied when deciding on the rejection of the request made by the defendants concerning costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, section 1), au profit :

1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Ouest, dont le siège est ...,

2 / de M. Christian X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Françoise Y..., épouse Z...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme A..., de la SCP Le Bret-Desaché et Gérôme Laugier, avocat de la CRCAM du Centre Ouest et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 100 de la loi de finances 97-1269 du 30 décembre 1997, modifié par la loi 98-546 du 2 juillet 1998 ;

Attendu que la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié en vertu de ce texte interdit aux créanciers de son conjoint d'exercer, pendant la durée de celle-ci, des poursuites sur les biens indivis exploités en commun ;

Attendu qu'en prononçant la mise en redressement judiciaire de Mme A... exploitant avec son mari une propriété agricole dans laquelle elle possède des droits indivis, après avoir relevé que celui-ci ne pouvait en tant que rapatrié faire l'objet d'une telle mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la CRCAM du Centre Ouest et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CRCAM du Centre Ouest et de M. X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.