Withdrawal of Appeal Recorded by Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal to the Supreme Court following a decision by the Court of Appeal of Rennes on March 25, 1998, but subsequently filed a formal declaration of complete withdrawal of the appeal on January 3, 2002. Citing the procedural rule requiring that any withdrawal before the Supreme Court after the rapporteur's report has been filed must be recorded by a final judgment, the Court acknowledged the withdrawal as it occurred subsequent to the report being filed on October 9, 2001, and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure ivile, DONNE ACTE à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Recorded by Final Judgment: Citing the procedural rule requiring that any withdrawal before the Supreme Court after the rapporteur's report has been filed must be recorded by a final judgment, the Court acknowledged the withdrawal as it occurred subsequent to the report being filed on October 9, 2001, and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
The court orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de M. Gilles X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure ivile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 2002, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 25 mars 1998, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 octobre 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.