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98-23386 Généré par l'IA

Guarantor Obligation Upheld Despite Fraud Allegations

Numéro de cause 98-23386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who acted as a guarantor for a company's debt, appealed a decision that upheld his obligation to pay the lender 900,000 francs plus contractual interest, arguing the guarantee was voidable due to the lender's fraudulent maneuvers or bad faith. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding, based on an independent assessment of the facts and evidence, that the guarantor failed to prove the lender engaged in fraudulent conduct or committed a fault that would justify nullifying the guarantee or awarding damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Guarantor Obligation Upheld Despite Fraud Allegations: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding, based on an independent assessment of the facts and evidence, that the guarantor failed to prove the lender engaged in fraudulent conduct or committed a fault that would justify nullifying the guarantee or awarding damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel prêteur dommages-intérêts contractuels garantie indépendante préjudice causé aux créanciers mauvaise foi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs.
Généré par l'IA
96-11646
Guarantor Liability Upheld Despite Formal Irregularities in Guarantee Agreement
98-15347
Guarantor Liability Upheld Despite Alleged Bank Misconduct in Debtor Liquidation
1996-1951
Guarantor Liability Upheld Despite Fraud Allegations and Interest Rate Dispute
JURITEXT000006947339
Guarantor Liability Upheld Despite Claim of Disproportionate Debt
94-18595
Guarantor Liability Upheld Despite Duress and Choice of Law Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMDP de Herserange-Longlaville

This article was cited in the dispositive concerning the application of Article 700 (costs/indemnities).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Herserange-Longlaville, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Croze, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CMDP de Herserange-Longlaville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre 1998) a condamné M. Vincent X..., en sa qualité de caution de la société Somabat, à payer à la CMDP de Herserange-Longlaville la somme principale de 900 000 francs avec intérêts au taux conventionnel de 13 % l'an depuis le 18 août 1992 ;

Attendu que, pour rejeter les prétentions de M. X..., la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des circonstances de fait et des pièces versées, qu'il n'avait pas apporté la preuve de manoeuvres dolosives ou d'une faute commise par la CMDP de Herserange-Longlaville, de sorte que le comportement de la banque ne pouvait fonder sa demande de nullité du cautionnement ou en dommages-intérêts pour réticence dolosive ou mauvaise foi ; que le moyen, inopérant en ses deux branches, ne peut être accueilli ; que le second moyen manque en fait dès lors que, par motifs adoptés, l'arrêt constate que la SARL avait bien signé la convention d'ouverture de crédit en compte courant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMDP de Herserange-Longlaville ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.