Property Owner Tree Cutting Agreement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties disputed whether the property owners had agreed to the cutting down of their trees at the neighbor's expense, with the lower court having found that the neighbor successfully proved this agreement. The Supreme Court rejected the appeal, stating that the sole ground raised, alleging a violation of procedural rules, essentially sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts regarding the existence of the agreement, which it found to be properly established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, non applicable; Property Owner Tree Cutting Agreement Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, stating that the sole ground raised, alleging a violation of procedural rules, essentially sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts regarding the existence of the agreement, which it found to be properly established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by the defendant under this article regarding costs.
The court rejected the appeal without citing any specific article as the main ground for the rejection, stating only that the appeal aimed to challenge the factual assessment of the lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Dimitri Y...,
2 / Mme X..., épouse Y...,
demeurant ensemble 21, 14e avenue, 60260 Lamorlaye,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de M. Ernst Z..., demeurant ..., leudit Le Lys, 60260 Lamorlaye,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle l'arrêt attaqué (Amiens, 30 août 1999) a dit que M. Z... avait rapporté la preuve de l'accord des époux Y... à un abattage de leurs arbres à ses frais ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.