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99-20163 Généré par l'IA

Municipality Water Cutoff Injunction Appeal

Numéro de cause 99-20163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an individual appealing a lower court's decision which refused to grant an injunction against a municipality for ceasing water supply. The appellate court, ruling in summary proceedings, found that the purported right to free water for the appellant was not clearly established by the submitted documents, meaning the alleged manifestly unlawful nuisance caused by cutting off the supply could not be upheld, which legally justified the refusal to order reinstatement of service.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. de Bruin aux dépens; Municipality Water Cutoff Injunction Appeal: The appellate court, ruling in summary proceedings, found that the purported right to free water for the appellant was not clearly established by the submitted documents, meaning the alleged manifestly unlawful nuisance caused by cutting off the supply could not be upheld, which legally justified the refusal to order reinstatement of service.

Mots-clés

Généré par l'IA
distribution de l'eau constatation de droits subjectifs décision préjudicielle attaquable distance aux eaux publiques justice de proximité recours en carence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne M. de Bruin aux dépens
This provision governs the allocation of costs following the final decision.
Généré par l'IA
21MA00467
Appeal Against Implicit Refusal of Water Connection
2303244
Applicant v. Municipal Mayor (Water Cutoff)
469258
Municipality Appeal Dismissed in Water Service Delegation Dispute
455408
Municipality v. Prefecture (Water Use Authorization Appeal)
24PA02290
Enforcement of Appellate Ruling Requiring Water Connection Precluded by Private Property Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. de Bruin aux dépens

This provision governs the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... De Bruin, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile), au profit de la commune de Saint-Dizier Leyrenne, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en ses bureaux de la Mairie de ladite commune ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. de Bruin, les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, statuant en référé (Limoges, 15 octobre 1998) a retenu que l'attribution gratuite d'eau au profit de M. de Bruin n'était pas établie à l'évidence par les documents produits, de sorte que le trouble manifestement illicite invoqué du fait de la cessation de la fourniture ne pouvait être retenu, justifiant ainsi légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Bruin aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.