Retirement Fund v. Association Regarding Unpaid Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA complementary retirement fund sued an association to recover unpaid contributions for its instructors between 1989 and 1998, but the lower court dismissed the claim, finding that the association failed to prove the instructors were salaried employees based on the evidence presented (salary attestations instead of pay slips or employment contracts). The high court overturned the decision, reasoning that because mandatory affiliation to the general social security scheme applies to all employees under the relevant articles, the fact that contributions were paid on the remuneration of these instructors necessarily implied their mandatory affiliation to a complementary retirement fund, meaning the lower court failed to draw the legal consequences from its own finding regarding the payment of contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.311-2 susvisé, article L.242-1; Retirement Fund v. Association Regarding Unpaid Contributions: The high court overturned the decision, reasoning that because mandatory affiliation to the general social security scheme applies to all employees under the relevant articles, the fact that contributions were paid on the remuneration of these instructors necessarily implied their mandatory affiliation to a complementary retirement fund, meaning the lower court failed to draw the legal consequences from its own finding regarding the payment of contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning mandatory affiliation of employees were violated by the lower court's ruling, leading to the cassation of the judgment.
The court cited this article again when explaining that only employees are subject to mandatory affiliation to social security, which implies their mandatory affiliation to a supplementary pension fund.
Although cited by the lower court, this provision was mentioned in the reasoning to counter the lower court's finding, but it was not explicitly cited in the operative part of the final orders as the basis for the cassation itself, unlike L.311-2.
This order imposes the costs of the cassation procedure on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite interprofessionnelle des salariés (CRIS), dont le siège est ... au Roi, 75011 Paris,
en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2000 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit de l'Association Loi 1901 Gymnastique volontaire de Coye La Forêt, dont le siège est Mairie de Coye La Forêt 60580,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse de retraite interprofessionnelle des salariés, de la SCP Tiffreau, avocat de l'Association Loi 1901 Gymnastique volontaire de Coye La Forêt, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L.311-2 et L.731-5, aujourd'hui L.921-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que selon le premier de ces textes, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ; qu'aux termes du second, les catégories de salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution autorisée sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions ;
Attendu que la Caisse de retraite interprofessionnelle des salariés, institution de retraite complémentaire, a assigné l'association Gymnastique volontaire de Coye la Forêt pour obtenir paiement des cotisations des années 1989 à 1998 et du premier trimestre 1999 ;
Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, le jugement attaqué retient que seuls les salariés doivent être obligatoirement affiliés à une caisse de retraite complémentaire, que l'affiliation des associations dépendant de la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire à l'URSSAF était obligatoire en application des articles L.242-1 et L.311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, mais que la rémunération d'une personne par une association sans que soient établis de bulletins de salaire, mais seulement des attestations de salaire, ne suffit pas à prouver la qualité de salariées des animatrices, et que la Caisse ne verse aux débats aucun contrat de travail des intéressées ni aucun commencement de preuve de leur subordination à un employeur éventuel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seuls les salariés sont affiliés obligatoirement au régime de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.311-2 susvisé, de sorte que les animatrices sur la rémunération desquelles avaient été versées les cotisations devaient obligatoirement être affiliées à une Caisse de retraite complémentaire, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris ;
Condamne l'Association Loi 1901 Gymnastique volontaire de Coye La Forêt aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.