Supreme Court Quashes Tribunal Decision Due to Lack of Impartiality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision by the Tribunal of Contentious Matters of Incapacity which had rejected a claim seeking recognition of partial permanent incapacity due to the aggravation of work accident sequelae. The Court reasoned that the composition of the Tribunal, presided over by a representative of the regional director of health and social affairs who held administrative functions, had ties to the opposing primary health insurance fund, possessed the power to appoint the medical expert, and held the casting vote in case of a tie, thus creating legitimate doubt in the mind of the litigant regarding the Tribunal's independence and impartiality, violating Article 6(1) of the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.143-4 du Code de la sécurité sociale; Supreme Court Quashes Tribunal Decision Due to Lack of Impartiality: The Court reasoned that the composition of the Tribunal, presided over by a representative of the regional director of health and social affairs who held administrative functions, had ties to the opposing primary health insurance fund, possessed the power to appoint the medical expert, and held the casting vote in case of a tie, thus creating legitimate doubt in the mind of the litigant regarding the Tribunal's independence and impartiality, violating Article 6(1) of the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order quashes the decision because the Tribunal was not independent and impartial, violating this article.
This is the core operative action taken by the Court regarding the substance of the dispute.
This provision mandates the losing parties to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Belgacem X..., demeurant Foyer Sonacotra n° ...,
en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ...,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, Mme Slove, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de lui reconnaître une incapacité permanente partielle pour aggravation des séquelles d'un accident du travail du 31 mars 1981 ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 juin 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille deux.