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00-16556 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Medical Travel Expenses Appeal

Numéro de cause 00-16556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a social security tribunal's decision that refused to cover the costs of private car transportation incurred for travel between various medical appointments between July and August 1997. The Court of Cassation quashed the judgment because the social security tribunal failed to provide any reasoning for its rejection of the appeal, thereby violating the procedural requirement under Article 455 of the Code of Civil Procedure, and consequently remanded the case to a different tribunal for a new judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Reimbursement for Medical Travel Expenses Appeal: The Court of Cassation quashed the judgment because the social security tribunal failed to provide any reasoning for its rejection of the appeal, thereby violating the procedural requirement under Article 455 of the Code of Civil Procedure, and consequently remanded the case to a different tribunal for a new judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales article du CPC motifs médicaux frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the judgment because the lower court failed to provide reasons for its decision, citing this article.
Généré par l'IA
94-15642
Social Security Reimbursement for Pre-Operative Travel Expenses
98-15554
Reimbursement of Light Medical Vehicle Transport Expenses vs. Social Security Regulation
93-18364
Social Security Reimbursement for Distant Medical Transport
97-15965
Social Security Fund Reimbursement for Transport Costs
87-18961
Health Insurance Fund Preclusion Objection Failure in Medical Transport Reimbursement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the judgment because the lower court failed to provide reasons for its decision, citing this article.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun

This is the procedural disposition ordering the referral of the case to a different tribunal following the cassation.

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne aux dépens

This provision relates to the imposition of costs against the defendant.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

This is a procedural order regarding the communication and transcription of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le pourvoi formé par Mme Christèle X..., demeurant ...,

en cassation du jugement n° 131/98 rendu le 22 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, entre le 28 juillet et le 28 août 1997, de son domicile au cabinet d'un médecin généraliste situé à Quincy-Voisins, au cabinet d'un autre médecin généraliste situé à Crécy-la-Chapelle, au cabinet d'un médecin ophtalmologiste situé à Esbly, à l'hôpital de Suresnes et au cabinet d'un médecin oto-rhino-laryngologiste situé à La Ferté-sous-Jouarre ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de Mme X..., sans donner de motifs à sa décision ;

Qu'en statuant ainsi, il a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 131/98 rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille deux.