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00-19423 Généré par l'IA

Referral to Mixed Chamber on Appeal Regarding Judgment by Paris Court of Appeal

Numéro de cause 00-19423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Second Civil Chamber, ordered the referral of an appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal, in a dispute involving another individual, to a mixed chamber, pursuant to Article L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing the substantive reasoning for this referral in the excerpt, which only dictates the procedural disposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Mixed Chamber on Appeal Regarding Judgment by Paris Court of Appeal: 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing the substantive reasoning for this referral in the excerpt, which only dictates the procedural disposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi jugement civil procédure préjudicielle motivation sur le fond décision préjudicielle attaquable cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited as the basis for ordering the case to be sent to a mixed chamber.
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15-25651
Referral of Appeal to Mixed Chamber for Complexity
00-13610
Referral to Mixed Chamber Regarding Paris Court of Appeal Judgment of January 14, 2000
00-13524
Referral to Mixed Chamber for Divergent Interpretation of Law in Publishing Dispute
03-16800
Bank Appeal Referral to Mixed Chamber
05-16375
Referral to Mixed Session by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited as the basis for ordering the case to be sent to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Daniel Y..., demeurant ...,

2 / de la société Sygma Banque, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, M. Gomez, conseillers, Mme Guilbuet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° N 00-19.423 formé par M. X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 avril 2000 dans la cause l'opposant à M. Y... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.