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00-15841 Généré par l'IA

Real Estate Company Liquidation Seizure Extension Appeal Dismissed on Procedural Grounds

Numéro de cause 00-15841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company, currently in judicial liquidation, appealed a judgment that extended the effect of a seizure order initiated by a bank. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant real estate company failed to raise the issue of the standing of the counter-bidder (a construction and investment assistance company) to request the extension before the trial court, meaning it could not raise this objection for the first time before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Liquidation Seizure Extension Appeal Dismissed on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant real estate company failed to raise the issue of the standing of the counter-bidder (a construction and investment assistance company) to request the extension before the trial court, meaning it could not raise this objection for the first time before the Supreme Court.

Mots-clés

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réalisation d'immeubles société immobilière qualité pour recourir ordre de saisie société d'investissement griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs made by the parties.
Généré par l'IA
85-18317
Extension of Liquidation to Related Real Estate Company Upheld
86-13205
Appeal Dismissed in Real Estate Company Liquidation Over Unpaid Debts
91-11998
Real Estate Company Liquidation Extension Upheld Due to Patrimonial Confusion
95-16266
Company Appeal Regarding Adjournment of Real Estate Seizure Denied
93-17259
Real Estate Companies' Appeal Against Judicial Liquidation Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs made by the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Neuilly Eglise, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire représentée par M. Bernard Jumel, domicilié Résidence E. Grandet, ..., ès qualités de liquidateur,

en cassation d'un jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal de grande instance de Nanterre (chambre des criées), au profit :

1 / de la société Coordination assistance en construction et en investissement (CACI), dont le siège est ...,

2 / de M. Z... Ching Luk,

3 / de Mme Z... Ching Luk, demeurant tous deux ...,

4 / de Mlle Martine D..., demeurant ...,

5 / de la société civile immobilière (SCI) LKBC, dont le siège est ...,

6 / de M. Serge Y...,

7 / de Mme Y...,

demeurant tous deux 7, Villa Sabat, 92240 Malakoff,

8 / de la société Investim, dont le siège est ...,

9 / de la Banque générale de commerce, dont le siège est ...,

10 / de M. A..., demeurant ...,

11 / de M. X..., demeurant ...,

12 / de M. Philippe B..., demeurant 5, rue Villa Housay, 92200 Neuilly-sur-Seine,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI Neuilly Eglise, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Coordination assistance en construction et en investissement et de M. et Mme Z... Ching C..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Bernard Jumel de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Neuilly Eglise ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la SCI Neuilly Eglise (la SCI) à l'encontre de laquelle, la Banque générale de commerce, a poursuivi une procédure de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 24 février 2000) de proroger les effets du commandement de saisie ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement, ni des productions que la SCI ait soulevé l'irrecevabilité de la demande de prorogation de la société Coordination assistance en construction et en investissement, surenchérisseuse, pour défaut de qualité ; que la SCI n'est donc pas recevable à soulever un moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jumel, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Jumel, ès qualités, et de M. et Mme Z... Ching C... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille deux.