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00-14881 Généré par l'IA

Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal

Numéro de cause 00-14881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal filed by an individual contesting a divorce decree, but before the ruling acquired the force of final judgment, the appellant spouse died on January 21, 2002. The Court referenced Civil Code articles stating that marriage dissolves upon the death of a spouse and concluded that the action for divorce is extinguished by the death of either party occurring prior to the divorce decision becoming final, thus deeming it unnecessary to rule on the merits of the appeal and leaving the costs to the estate of the deceased appellant.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Laisse les dépens à la charge de la succession de Joseph X; Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal: The Court referenced Civil Code articles stating that marriage dissolves upon the death of a spouse and concluded that the action for divorce is extinguished by the death of either party occurring prior to the divorce decision becoming final, thus deeming it unnecessary to rule on the merits of the appeal and leaving the costs to the estate of the deceased appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus mariage dissous jugement civil frais inutiles destitution d'exécuteur testamentaire motifs de cassation

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the final order disposing of the case due to the death of the appellant.
Laisse les dépens à la charge de la succession de Joseph X
This provision determines the allocation of legal costs in the final decision.
Généré par l'IA
99-11201
Extinction of Divorce Action Upon Defendant's Death Pending Appeal
89-18985
Extinction of Divorce Appeal Upon Appellant's Death
03-10359
Extinction of Divorce Action Due to Spouse's Death Pending Appeal
JURITEXT000006977960
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal
88-13355
Extinction of Divorce Action Due to Death of Husband Before Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the final order disposing of the case due to the death of the appellant.

Laisse les dépens à la charge de la succession de Joseph X...

This provision determines the allocation of legal costs in the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., ayant demeuré ..., décédé,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Saint-Priest-en-Jarez que Joseph X... est décédé le 21 janvier 2002 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge de la succession de Joseph X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.