Referral of Appeal Concerning Douai Court of Appeal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ordered the referral of an appeal concerning a judgment from the Douai Court of Appeal dated December 16, 1999, involving several parties, including parents acting on behalf of their minor children, without specifying the underlying facts or the reasoning for the referral, but citing provisions of the Code of Judicial Organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral of Appeal Concerning Douai Court of Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for ordering the case to be referred to the Plenary Assembly.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Stéphane C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de son fils Vincent,
2 / Mme Marie-Pierre Y..., épouse C...,
3 / M. Vincent C...,
demeurant tous trois ..., "La Marlière", 59610 Fourmies,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit :
1 / de M. Jérôme B..., pris en sa qualité d'administrateur légal et de représentant légal de son fils Jérôme, demeurant ...,
2 / de la compagnie Groupe Axa, dont le siège est ...,
3 / de Mme Elizabeth X..., épouse B..., prise en sa qualité d'administratrice légale et de représentante légale de son fils Jérôme, demeurant ...,
4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège est ...,
5 / de Mme Bernadette Z..., épouse A..., prise en sa qualité d'administratrice légale et de représentante légale de son fils Maxime,
6 / de M. Jean-Marc A..., pris en sa qualité d'administrateur légal et de représentant légal de son fils Maxime, demeurant ensemble ...,
7 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est 1, place des Saisons, tour Axa, quartier de la Défense, Paris,
8 / de l'Union des mutuelles accidents élèves, dont le siège est ...,
9 / de M. Jérôme B..., demeurant ...,
10 / de M. Maxime A..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Bizot, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bizot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts C..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts B..., de la compagnie Groupe Axa et des consorts A..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° M 00-13.787 formé par les consorts C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai (3e chambre) du 16 décembre 1999 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.